Dernière mise à jour : 11 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente des formations numériques proposées sur le site academie.komlink.co (« le Site ») par l'association KomLink (« le Vendeur ») à toute personne effectuant un achat (« l'Apprenant »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que l'Apprenant confirme en validant sa commande, après avoir pris connaissance des présentes CGV (lien affiché dans le tunnel d'achat), préalablement au paiement.
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Les produits sont des formations numériques : modules vidéo et quiz, accessibles en ligne depuis l'espace personnel de l'Apprenant. Certaines formations comprennent des ressources téléchargeables (documents complémentaires) ; leur présence est indiquée sur la fiche de la formation. Chaque formation est décrite sur sa fiche (contenu, durée, prix). À l'issue d'une formation, l'Apprenant peut obtenir une attestation de suivi et un rapport de compétences. Ces documents attestent du suivi de la formation et ne constituent ni un diplôme ni une certification professionnelle enregistrée.
Les prix sont indiqués en euros, sur chaque fiche de formation. En tant qu'association bénéficiant de la franchise en base, la TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI) : les prix sont nets, sans TVA. L'achat est un paiement unique, sans abonnement, donnant accès à la formation sans limite de durée, pendant toute la durée d'exploitation de la formation par KomLink. Un tarif réduit peut être proposé aux membres de la communauté Komlink. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui affiché au moment de la commande.
La commande s'effectue en ligne : sélection de la formation, création ou connexion à un compte, confirmation de la commande, au cours de laquelle l'Apprenant choisit entre l'accès immédiat avec renonciation à son droit de rétractation, et le maintien de ce droit avec ouverture différée de l'accès (article 7), puis paiement sécurisé. Le paiement est traité par un prestataire de services de paiement sécurisé. Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par KomLink. La vente est considérée comme conclue après confirmation du paiement. Une facture est mise à disposition dans l'espace personnel.
La date d'ouverture de l'accès dépend de l'option retenue à l'article 7. En cas d'accès immédiat (option A), l'accès est ouvert dans l'espace personnel dès la confirmation du paiement. En cas de maintien du droit de rétractation (option B), le paiement est encaissé à la commande et l'accès s'ouvre au lendemain de l'expiration du délai de quatorze jours : jusqu'à cette date, aucun contenu n'est délivré — ni module vidéo, ni quiz, ni ressource téléchargeable. Cette ouverture différée est la contrepartie du maintien du droit de rétractation : la loi prévoit que ce droit est perdu dès que la fourniture d'un contenu numérique commence avec l'accord du consommateur (article L.221-28, 13° du Code de la consommation). Pour que l'Apprenant conserve, pendant quatorze jours, la faculté de changer d'avis et d'être intégralement remboursé, aucun contenu ne lui est délivré avant la fin de ce délai ; l'accès s'ouvre ensuite automatiquement, sans aucune démarche de sa part, à la date qui lui est rappelée dans sa confirmation de commande. Dans les deux cas, l'accès est strictement personnel et nominatif. Le Vendeur peut suspendre un accès en cas de partage non autorisé ou d'usage frauduleux.
Le retrait d'une formation du catalogue (fin de sa commercialisation) ne supprime pas l'accès des Apprenants l'ayant déjà acquise : ils la conservent dans leur espace personnel pendant toute la durée d'exploitation du service. KomLink ne peut toutefois garantir l'accès au-delà de la durée d'exploitation de la plateforme ; en cas d'arrêt durable du service, les Apprenants en seraient informés à l'avance.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. Les formations vendues sur le Site étant des contenus numériques non fournis sur un support matériel, l'Apprenant choisit, avant tout paiement, entre les deux options suivantes. Le choix retenu, sa date et son heure sont enregistrés et lui sont rappelés dans la confirmation de commande.
Option A — accès immédiat, avec renonciation au droit de rétractation. L'Apprenant demande expressément l'exécution immédiate du contrat et reconnaît expressément qu'il perd de ce fait son droit de rétractation. Ces deux accords sont recueillis séparément, par cases à cocher, préalablement au paiement.
Le Vendeur adresse ensuite à l'Apprenant, sur support durable et avant l'expiration du délai de quatorze jours, la confirmation de cet accord et de cette reconnaissance, conformément au deuxième alinéa de l'article L.221-13.
Ces trois conditions réunies, le droit de rétractation ne s'applique pas (article L.221-28, 13°) : une fois l'accès à la formation ouvert, l'achat est ferme et aucun remboursement n'est dû à ce titre.
Option B — maintien du droit de rétractation, accès différé. L'Apprenant conserve l'intégralité de son droit de rétractation de quatorze jours. Le paiement est encaissé à la commande, aucun contenu n'est délivré avant l'expiration du délai, et l'accès s'ouvre au lendemain de celui-ci.
Jusqu'à l'ouverture de l'accès, l'Apprenant peut se rétracter sans avoir à se justifier et obtient le remboursement intégral de sa commande.
L'Apprenant ayant retenu l'option B exerce son droit de rétractation depuis une fonctionnalité mise gratuitement à sa disposition dans son espace personnel, d'un accès facile, direct et permanent pendant toute la durée du délai, conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation. La demande est validée par un bouton de confirmation, et le Vendeur en adresse sans délai un accusé de réception horodaté sur support durable. Le remboursement intervient par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
L'Apprenant peut également se rétracter par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au Vendeur à l'adresse figurant à l'article 2.
Indépendamment de ce qui précède, l'Apprenant bénéficie des garanties légales de conformité du contenu numérique (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de contenu défaillant ou non conforme, l'Apprenant contacte contact@komlink.co pour obtenir la mise en conformité ou, à défaut, un remboursement.
Pour toute réclamation, l'Apprenant peut écrire à KomLink à l'adresse contact@komlink.co. KomLink s'efforce d'apporter une réponse dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.